1 – Champ d’application et généralités
Sauf conditions particulières spécialement convenues avec le fournisseur, l’exécution de nos contrats/commandes de marchandises, est régie par les conditions générales ci-après. Toute annexe stipulée à notre contrat/commande et/ou jointe aux présentes conditions générales d’achats vient en complément à ces dernières, et de fait s’applique dans les mêmes termes.
2 – Commandes
USN n’est engagée que par une commande écrite. Les contrats/commandes doivent comporter une désignation, une référence, une quantité, un prix, un délai de livraison, un mode de règlement et, au minimum, une signature du service achats pour être valides. Tout contrat/commande est régi, par ordre de priorité, par les spécifications et les conditions particulières qui y sont mentionnées, puis par nos Conditions Générales d’Achats. Toute clause non expressément acceptée par USN est exclue. Toute modification aux termes du contrat/commande doit faire l’objet d’un avenant confirmé par les deux parties. Passé un délai de quatre (4) jours calendaires après envoi du contrat/commande, et en l’absence d’accusé de réception ou de réserves écrites du fournisseur, le contrat/commande est réputé accepté dans tous ses termes et conditions. Un accusé de réception de ce contrat/commande doit nous être transmis sous trois (3) jours calendaires. Toute commande qui n’aura pas fait l’objet d’AR sera réputée acceptée en tous ses termes, sans restriction aucune.
3 – Résiliation de commandes
USN se réserve le droit d’annuler en totalité ou en partie et sans indemnité tout(e) contrat/commande dans l’éventualité où le fournisseur refuse de remplir ses obligations techniques ou commerciales conformément aux conditions du dit contrat/ commande
4 – Conformité, rebuts et audits
Le fournisseur s’engage à réaliser le contrôle qualité des marchandises qu’il livre à USN selon ses propres procédures et à délivrer un document de conformité avec les marchandises. Toute marchandise non conforme à notre contrat/commande pourra être retournée au fournisseur qui en assumera les frais et les risques ou devra être enlevé par lui dans la huitaine suivant notre rapport de non-conformité (8D). Toutefois, à la demande du fournisseur, USN pourra détruire ledit matériel non-conforme. Toute quantité excédentaire peut être assimilée à une non-conformité, en fonction de nos besoins. L’émission d’un rapport de non-conformité (8D) implique, à notre convenance, soit le remplacement immédiat des pièces refusées, soit l’annulation pure et simple du contrat/commande, soit encore une demande d’avoir sur la facture. Tout remplacement de pièces doit être accompagné d’un nouveau Bordereau de Livraison et d’un nouveau document de conformité, rappelant obligatoirement notre numéro de contrat/commande. Le fournisseur garantit la marchandise livrée contre tout défaut de conception, de fabrication ou de matière pendant un délai d’au moins un an à compter de la réception des pièces (ou de leur mise en service). La garantie porte sur le remplacement des pièces ou matières défectueuses, sur les frais de main-d’œuvre et de transport nécessaire, et sur l’indemnisation du préjudice causé. En outre et sans limitation de durée, le fournisseur répond des dommages et pertes de tous ordres résultant des vices cachés de sa marchandise. Sur simple demande d’USN, le fournisseur devra pouvoir produire tout document attestant de la conformité de l’origine, de la matière, du traitement et des substances es marchandises livrées. Le fournisseur s’engage à accepter toute démarche d’audits de la part d’USN et répondre à tout questionnaire relatif à la qualité qu’USN lui soumettrait.
5 – Prix, Facturation et paiement
Sauf clauses contraires stipulées aux conditions particulières, les prix sont réputés fermes et non révisables et s’entendent pour conditions de port et d’emballage clairement mentionnées sur le contrat/commande.
Les conditions de règlement d’USN sont convenues entre les parties avant la commande.
Toute livraison devra faire l’objet d’une facture distincte avec, en plus des prix unitaires et autres mentions obligatoires, notre numéro de contrat/commande et la référence de chaque pièce. Les factures ne comportant pas ces informations seront retournées au fournisseur. Nos paiements s’effectuent suivant conditions indiquées sur le bon de commande/contrat.
6 – Livraisons et délais
Sauf stipulation contraire, le fournisseur est tenu de délivrer ses marchandises à ses frais et risques sur le lieu précisé à la commande, tout droits et taxes payées par ses soins. L’emballage devra être approprié au moyen de transport utilisé, et aux marchandises transportées conformément aux normes en vigueur et aux règles de l’art. La détérioration des marchandises consécutive à un emballage non approprié, sera à la charge du fournisseur. Toute marchandise doit obligatoirement être accompagnée d’un Bordereau de Livraison et d’un Document de Conformité comportant notre numéro de contrat/commande. La présence d’un certificat (matière, dimensionnel, autres …) est impérative si précisée sur le bon de contrat/commande. Les dates de livraison contractuelles sont impératives. Le fournisseur s’engage à prévenir immédiatement USN de tout événement susceptible d’entraîner un retard de livraison et à tout mettre en œuvre pour y remédier. En cas de manquement grave du fournisseur à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles telles que, par exemple, retards de livraison, exécution imparfaite du contrat/commande, USN se réserve la faculté d’appliquer les sanctions suivantes :
- En cas de retard de livraison, l’expédition pourra se faire aux frais du fournisseur mais, au minimum, il y aura application de pénalités de retard calculées à raison de 2 % du montant global hors taxes du contrat / de la commande par jour calendaire de retard jusqu’à concurrence d’un maximum de 20 %.
- En cas d’exécution imparfaite du contrat/commande, il y aura une demande soit d’une réduction du prix, soit, de l’annulation pure et simple du contrat/commande.
7 – Propriété industrielle et intellectuelle, confidentialité
Tout document et/ou plan remis et/ou indication (verbale ou écrite) communiqués au fournisseur sont et restent la propriété d’USN et, sauf autorisation particulière, ne doivent en aucun cas être divulgués. Le fournisseur s’interdit de communiquer à quiconque sans le consentement préalable et écrit d’USN, tout renseignement et toute information relative à l’activité de celui-ci, et recueillis à l’occasion de l’exécution du contrat/commande. Cette clause reste applicable cinq (5) années après la dernière réception. Le fournisseur garantit à USN que les marchandises fournies ne contreviennent pas ou ne violent pas de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de tiers existant. Le fournisseur s’engage à garantir et à défendre USN contre toute réclamation, procédure amiable, judiciaire, y compris dans le cadre d’une procédure arbitrale, émanant d’un tiers alléguant que les marchandises fournies à USN violent l’un de ses droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle. Le fournisseur s’engage à assumer tous les dépens et dommages-intérêts ainsi que les frais d’avocat et de procédures afférents. Sauf stipulation contraire le fournisseur s’interdit expressément de livrer à des tiers des pièces sur les dessins, modèles et outillages appartenant à USN. Toute infraction à la présente clause constituerait une cause de résiliation immédiate de nos relations contractuelles, sans préjudice de dommages-intérêts. Les transferts de propriété physique des marchandises s’effectuent dès réception en nos locaux, sous réserve de conformité.
8 – Assurances
Le fournisseur titulaire du contrat/commande demeure responsable de tous les dommages de toutes natures, relevant de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, notamment ceux :
- Causés par sa faute, celle de ses personnels, de ses sous-traitants, et en général de toute personne dont il doit répondre,
- Relevant de sa responsabilité civile après livraison contre les conséquences d’un vice propre ou caché, d’un défaut de matière, de traitement, etc…
Le fournisseur doit apporter la preuve à USN qu’il a souscrit auprès de compagnies notoirement solvables, toutes assurances couvrant sa responsabilité à raison des dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects, que pourraient occasionner sa fourniture ou sa prestation, aux biens d’USN ou à des tiers.
9 – Responsabilité sociétale
Le fournisseur s’engage, dans le cadre du règlement européen REACH (règlement n°1907/2006) à avoir fait le nécessaire pour s’y conformer lorsque cela lui est applicable. Le fournisseur devra adresser à USN une mise à jour de sa déclaration à chaque nouvelle mise à jour de la Candidate list (SVHC)
Toute matière/matériau/emballage/palette/etc. déclaré non conforme pour des raisons sanitaires et/ou environnementales et nécessitant un processus de destruction normalisé, sera automatiquement retourné au fournisseur.
Le fournisseur s’engage à respecter les principes fondamentaux suivants
· Les droits de l’homme
· Les relations et conditions de travail
· L’environnement
· La loyauté des pratiques
· Les questions relatives aux consommateurs, utilisateurs, clients
Et plus généralement la règlementation nationale du pays dans lequel le fournisseur exerce son activité.
Concernant les fournisseurs exerçant en France métropolitaine et DOM TOM, pour tout marché supérieur à 5000 €, il devront fournir semestriellement à USN une attestation de vigilance URSSAF.
10 – Obsolescence
Le fournisseur s’engage à informer immédiatement USN de tout risque d’obsolescence de son entreprise, de son activité ou de sa capacité à réaliser les marchandises correspondant au contrat/commande d’USN.
11 – Droit applicable, litiges
Les présentes conditions générales d’achat et ses suites relèvent exclusivement du droit français.
En cas de contestation, le tribunal de commerce de Chartres (28000) France sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.